La récente application de la loi Valter modifie les conditions d'utilisation des archives et donc les licences comme celle que nous font signer les A.D.59 en début d'année ou à la première inscription. J'en profite pour faire le point.

Décembre 2016
Je ne parlerai que des archives départementales mais les archives communales sont également concernées bien que n'ayant pratiquement jamais produit de licence de réutilisation de leurs documents.

Donc, jusqu'au 1er décembre 2016, date de publication du décret d'application de la nouvelle loi, les départements, gestionnaires des archives du même nom avaient émis des licences qui visaient trois situations :

1- La réutilisation des informations contenues dans les archives.

2- La réutilisation des copies de ces archives (photographiques en particulier).

3- La réutilisation des documents produits par/pour les archives départementales (numérisations, photographies...).

 

1- La "nouvelle" loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite aussi loi Valter) rend caduc le premier cas puisque l'utilisation des informations publiques n'est plus soumise à restriction. Que leur réutilisation soit privée, professionnelle, gratuite ou payante. Restant sauf les droits de propriété intellectuelle mentionnés à l'article 11 mais qui ne concernent pas les archives qui nous intéressent et bien sur les délais de communication mais qui sont régis par la Loi et non pas par le département et donc pas mentionnés dans les licences.

2- L'article 15 réaffirmant que la réutilisation d'informations publiques est gratuite indique toutefois que les administrations peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. Et rend donc caduc la deuxième situation puisqu'aucun frais particulier n'est engendré par les archives départementales pour communiquer les documents qui sont ensuite photographiés en salle de lecture (dans le respect des règles de conservation), c'est d'ailleurs le fondement de leur mission et leur raison d'être.

3- Seule situation restant soumise à une licence : lorsque des frais substantiels ont été engagés par l'administration pour la production de documents (la numérisation en particulier). En toute logique les inventaires ne font pas partie de ce qui est soumis à restriction de réutilisation puisqu'ils font partie de la mission originelle des archives. De même les microfilms ont été produits gratuitement par les Mormons (qui ont apposé un copyright mais c'est une autre histoire).

Les licences actuelles peuvent donc tenir en quelques lignes puisque le domaine de régulation des départements est particulièrement réduit par la nouvelle loi.

 

CadenasPresque passé sous silence, mis en pleine lumière par un coup médiatique

La société généalogie.com devenue Filae a habilement utilisé, non pas une faille dans la loi, mais le manque de réactivité des départements dont aucun (cette unanimité est étonnante...) n'avait produit de licence conforme à la nouvelle loi pour prendre le relai des anciennes à compter du 01/12/2016. Ce jour là ce qui n'était plus interdit est devenu autorisé. La seule restriction (éventuelle) à laquelle les départements pouvaient prétendre n'étant pas légalement instaurée (puisque les nouvelles licences non décrétées), rien n'empêchait la société en question de réutiliser aussi les images produites par/pour les départements visées au cas n°3, et ce à titre gratuit [Voir pourtant l'avis de la CADA en bas d'article]. Que la production de ces images aient engendré des frais ou pas. Ce que la société en question s'est empressée de faire en mettant en ligne ces images sur son propre site après les avoir aspirées. Dans la logique de Filae les lois et règlement n'ayant pas, sauf exception, d'action rétroactive, les départements qui produiront des licences conformes à la nouvelle loi ne pourront pas prétendre à interdire la réutilisation des images par la société en question puisque cette réutilisation est antérieure à la licence.

Certains font remarquer que la société en question aurait aspiré les images avant le 01/12/2016 ce qui la mettrait dans l'illégalité. Vous pensez bien qu'un argument aussi simple a été étudié par leurs juristes et simplement éludé par le faite que les licences visent à la réutilisation de ces images, pas à leur possession. Qu'elles aient été aspirées il y a 5 ans ou à 0h02 le 1er décembre ne change rien, c'est la date de leur mise en ligne sur leur site qui est importante. Par contre (si les départements se décident enfin à produire des licences légales...) tout ce que les archives départementales ajouteront sur leur site à partir de la mise en place de ces licences y sera soumis : nouveaux registres numérisés, notariat... Si la société en question veut augmenter les images en ligne il faudra qu'elle obtienne une licence sauf à utiliser le cas n°2 ci-dessus qui implique que, dorénavant, n'importe qui peut venir numériser des documents et les mettre en ligne.

 

Mon avis

J'émets maintenant mon avis sur la suppression la 2ème situation qui n'est plus soumise à licence. C'est une chance pour les historiens, généalogistes et les archives puisque tout le monde peut aller numériser les documents et les mettre à disposition sur Internet ou ailleurs (l'idéal étant que chacun le fasse gratuitement...).

Les archives départementales (et plus encore communales) ayant des budgets sérés sont limitées dans la mise en ligne de leurs documents mais nous moins puisqu'il existe des moyens de mise en ligne gratuits (Google+, Calaméo...). Ces moyens sont souvent restreints en taille mais rien n'empêche de posséder plusieurs comptes. Imaginez le bonheur d'un dépouilleur habitant à l'autre bout du monde mais intéressé par ses ancêtres bien de chez nous qui pourra désormais travailler de chez lui la nuit et mettre à disposition de tous le produit de son travail (non, non, je n'idéalise pas ;-) . Imaginez le nombre de documents qui seront moins manipulés et donc mieux sauvegardés.

On peut laisser faire des sociétés ou associations qui monnayeront l'accès à ces documents ou nous retrousser les manches et les mettre nous-mêmes gratuitement à disposition, c'est juste une question de cohérence entre le discours et les actes. Ceci dit je mettrai tout de même bien un filigrane sur mes photos en ligne, histoire que l'un ou l'autre n'en profite pas pour s'attribuer mon travail...

 

Avis résumé de la C.A.D.A. janvier 2017 : L'illégalité de certains articles des licences ne rend pas caduque l'intégralité de celles-ci. Ce qui implique que les tarifs précédents peuvent encore être utilisés depuis le 01/12/2016 à condition de ne pas dépasser le plafond autorisé par la loi et de justifier du point 3 ci-dessus.